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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
L'ensemble de ces mesures et de leur coût hors taxes fait l'objet de tableaux de synthèse. Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9788cd58e4e666a4b8d46
27 janvier 2020
En revanche, puisqu'il a dû abandonner sa profession et se reconvertir et qu'il ne peut désormais travailler que sur un poste spécialement aménagé, il est fondé à solliciter une indemnité au titre de la
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
plan de financement prévisionnel de 2015 à 2035, comportant des indications précises sur les chiffres d'affaires, les capacités financières du pétitionnaire, les coûts d'exploitation, du loyer, des taxes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de propriété et des avis de taxe foncière joints à la requête, que M. et Mme U, M.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Et aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert et fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire, il pourra décider, saisi sur incident après note spéciale
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
motifs limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
dès lors que pour la neutralisation de ces baisses, selon elles, il y a lieu de se limiter à procéder comme suit : - Pour la période de 2012 à 2014, il suffit de prolonger les prix fabricant hors taxe
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