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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si le liquidateur judiciaire de la société Race Transports admet qu'en septembre 2017, plusieurs salariés de la société TRANSPORTS AJC ont été transférés vers la société RACE TRANSPORT, cet élément n'est

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

[C] a été initialement embauché en date du 11 septembre 1995 par la SAS SCHILLER en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des Transports Routiers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de90

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ce transfert légal ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait transfert corrélatif de l'entreprise ou d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [M] a été engagé par la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 1990 en qualité d'analyste programmeur.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f9a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en juin 1991 par la Fédération Française de Rugby en qualité de rédacteur en chef au sein de deux magazines, édités par la dite fédération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a749

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a751

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a755

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a756

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a757

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a758

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a75d

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a760

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a764

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a769

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle

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