La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyens déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées en 2019 pour les transports sanitaires. Il est fixé à 86 %.

ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2025 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 59D - Demande en paiement

greffe du tribunal de commerce.

ou courriers électroniques, datés, créés ou modifiés entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2023, présents ou effacés, comportant les prénoms et/ou nom patronymique de Madame [G] [Y] sous l'une des

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert à l'égard de

[S] [P] demande à la cour de : Confirmer le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire du 30 janvier 2023 dans toutes ses dispositions, Condamner la CPAM de l'Hérault à devoir payer à M.

[T] faisant courir à son égard le délai édicté par l'article 909 du C.P.C.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/03775 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOY Ordonnance n° 2026/M128 LE PROCUREUR GÉNÉRAL comparant en personne

Le moyen n'est donc pas fondé et sera rejeté.

La cour statue sur l'appel-nullité interjeté par Mme [D] [G] (l'assurée) d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le pole social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'URSSAF Centre

La CPAM de la Côte d'Opale a, par courrier recommandé en date du 29 septembre 2023 posté le 4 octobre 2023, régulièrement saisi la présente cour de renvoi.

Le 11 janvier 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de

Après rejet de sa requête par décision du 12 septembre 2022, notifiée par courrier du 22 septembre 2022 reçu le 26 septembre 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse aux

Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Mme [I] demande à la cour de : Infirmer le jugement

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens quant aux demandes financières.

Elle a été licenciée pour ce motif le 1er mars 2019, licenciement qu'elle a contesté devant le conseil des prud'hommes d'Annecy du 15 octobre 2019 puis la cour d'appel de Chambéry, l'instance étant toujours

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 1er décembre 2017.

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYFJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 novembre 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2023010521

Par ordonnance de référé contradictoire du 1er février 2023, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a : - ordonné la jonction des procédures, - mis hors de cause la société Diag Immo Sud, la