COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°192 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01534 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB6M AFFAIRE : Société SOS MOTEUR

Faits et procédure : La Société Transports WIRTZ embaucha Monsieur Abdelkader X... comme chauffeur- routier par un contrat à effet du 29 septembre 2004.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la SCI Twiggy.

Motifs de la décision : 1.

civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire, soit 25 075, 21 euros

charge solidaire de l'État et de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait mis son clignotant, qu'il y avait une interdiction de dépassement, que Mme A... n'a pas respecté les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route sur les précautions à prendre pour

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009

-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; la commune ne dispose d’aucune compétence pour décider de l’installation de zones de stationnement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL. Monsieur André X...

Le code de la route exige que le conducteur reste maître de son véhicule et de sa vitesse.