fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 53/1975 établi le 17 février 1975 par la brigade de gendarmerie de Rimont (Ariège

intervenu entre la direction régionale des finances publiques - pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) de Toulouse et Madame X concernant les parcelles X en indivision sur la commune d'llhat (Ariège

initiée en septembre 2013 dont elle a été déboutée, a déposé une demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Lola Création, sa locataire, en raison d'un arriéré

irrévocable rendu le 20 mars 2012 par le tribunal d'instance de Paris, lequel a prononcé la condamnation solidaire de Mme [Z] et d'un locataire dont elle s'était portée caution solidaire, au paiement d'un arriéré

par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à Dakar le 5 août 2009 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [U] et de Monsieur [K], arbitres

la clause compromissoire invoquée par la société SCTT SAGA doit être tenue pour nulle dans la mesure ou elle ne fait pas état de la juridiction arbitrale revendiquée, de la compétence conférée aux arbitres

Antoine X..., mais non contre la société Galloo, les arbitres dont les mêmes statuts imposent le ministère.

en relation avec le contrat que les parties ne parviennent pas à résoudre par elles-mêmes sera au final tranché suivant le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par trois arbitres

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT    Vu la sentence partielle n° 4 prononcée le 27 février 2008 par un tribunal arbitral composé de [Y] [X], président, [E] [J] et [N] [Q], arbitres

[J], agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris, a ordonné à M. [X] [K] et à la Selas [K] Associés de séquestrer entre les mains de M.

[J] et Mme [E] à payer solidairement la somme de 4 738,96 € d'arriéré locatif au 19 juin 2025 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 21 janvier 2025 sur la somme de 2

[X], ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, désigné en qualité d'arbitre dans le conflit opposant [R] [S] et [K] [Z] à [E] [A] et la SELARL [E] [A] , a ,avant dire droit, ordonné une mesure

[I] [C] [V], arbitre président, et de Messieurs [Z] [L] [T] et [K] [O], co-arbitres de ces chefs suivants uniquement : o « b. DIT qu'il n'est compétent à l'égard des prétentions de M.

[Y] et [C], arbitres et de M. [K], président, s'est déclaré incompétent. Un recours en annulation de cette sentence a été formé le 18 avril 2012 par JNAH et par M. [A] [J].

Autrement dit, le créancier saisissant a obligation d'engager sa procédure au fond devant le tribunal naturellement compétent, ou le tribunal ou l'arbitre spécialement désigné par une clause contractuelle

[L] et [J], arbitres, et de M.

Les deux conseils et l'arbitre devront se mettre d'accord de manière définitive et sans faire appel aux tribunaux pour fixer l'amplitude de la baisse de prix compte tenu de l'amplitude de la baisse du

consorts [L] ayant exécuté la décision déférée, sous réserve éventuelle d'une somme de 660,86 euros que la banque déclare être encore due, différend que le magistrat chargé de la mise en état n'a pas à arbitrer