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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Localité 221] [Localité 226] Mme [WF] [VZ] née le [Date naissance 113] 1983 à [Localité 275] [Adresse 190] [Localité 241] Mme [WF] [YO] née le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 287] La Beaufetière

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que quatre communes ou hameaux sont en limite de saturation soit Laires (52°), Livossart (63°), Erny-St-Julien (68°) et Beaumetz-les-Aire (48°).

Source officielle

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