GIE GENAVIR prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Avocat au Barreau de BREST

de 26.500 euros à titre de rappel de salaires pour les mois de novembre 2011 à mars 2012, la somme brute de 2.650 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaires, la somme brute de 10.600 euros

[V] de la somme annuelle de 1.011,98 euros bruts en règlement des prestations retraites complémentaires, - dire que cette somme de 1.011,98 euros bruts complétera la somme de 1.036,47 euros bruts annuels

Sur les conséquences financières du licenciement Le salaire de référence de Mme [Y] s'élève à 3.360,68 euros brut.

non-paiement du salaire, 489,68 € brut au titre du maintien de salaire, 48,97 € brut au titre des congés payés y afférents, Après avoir constaté que le licenciement avait été déclaré sans cause

d'adhérer à l'Accord de Performance Collective (APC) signé le 23 octobre 2024 entre la société [1] et les membres du comité social et économique impliquant une réduction de 30% de sa rémunération fixe brute

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 488,96 euros.

Selon avis du 26 février 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Elle a perçu en juin 2012 une rémunération brute de 2028,49 euros pour 151,67 heures mensuelles de travail. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 juillet 2012.

A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.

Ce préjudice s'entend généralement de la perte de marge brute escomptée durant la période d'insuffisance du préavis.

* Par Jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - condamné, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser à M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 3 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris qui , statuant sur la compétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Brest et a

disposition suivante : 'Je nomme Monsieur [R], [W], mon conseil.... comme exécuteur testamentaire ; en contre partie de ses services, Monsieur [W] percevra un pourcentage se chiffrant à 5 % H.T de l'actif brut

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 4 042,50 euros.

[W] est bien fondé à voir fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 7649,50 euros bruts.

à temps complet ; que le contrat précisait que ses fonctions seraient 'notamment exercées au sein des locaux du site groupe transgourmet' à [Localité 2] et que sa rémunération mensuelle forfaitaire brute

N° RG 18/04543 N° Portalis DBVX - V - B7C - LY2X Décision : Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 05