Jugement rendu le 11 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 18/01867 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Francis CAPDEVILA

RG : 13/13303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bernard MASSAT Me Claire RICARD Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Martine DUPUIS Me Francis CAPDEVILA

Première procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2019 sous le n° 19VE01493, la société Axa France Iard, représentée par Me Capdevila, avocat, a demandé à la cour : 1°) d'annuler

APPELANTE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE ANTINEA prise en la personne de son représentant légal Allée du Grand Pin 11700 LAREDORTE Représentant : Me REY substituant la SCP CAPDEVILA

hospitalier, pris en la personne de son Directeur en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564 Assistée par Me Francis CAPDEVILA

représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me LEJET, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame B... épouse X... ... ...

. - Résidence Saint Amand 66027 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de PERPIGNAN SARL MUST IMMOBILIER, prise

né le 13 Septembre 1934 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIAL, avocat au barreau

né le 11 Mars 1942 à BRIZAY (37220) de nationalité française ... 33260 LA TESTE DE BUCH représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000807 Rep/assistant : Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES.

espagnol UNITED BRANDS SL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social RD Maiols Sant Quirze Del Valles 08015 BARCELONE ESPAGNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Capdevila, avocat, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire

né le [...] à CALAIS (62100) représenté par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1700 substitué par Me Catherine PODOSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rendu le 24 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/06596 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Francis CAPDEVILA

[M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 761, substituée par Me Margaux CAPDEVIELLE

du 4 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 02/2488 APPELANTE : Madame Michelle X... née le 29 Mars 1945 à PARIS (75011) de nationalité française ... représentée par la SCP CAPDEVILA

Maître Geneviève X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de LES AMBASSADEURS DU LANGUEDOC, domiciliée en cette qualité ... 11004 CARCASSONNE CEDEX représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES