En l'espèce, le tribunal de commerce d'Ajaccio a arrêté le plan de redressement de M. X...par jugement du 14 mars 2011.

, - déclarer prescrites les demandes fondées sur un redressement des cotisations au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de l'exercice clos le 31 décembre 2016 compte tenu de la mise en demeure

Z... comme mandataire judiciaire ; à l'issue de la période d'observation, le plan de redressement de celle-ci a été arrêté par un jugement du 15 décembre 2011, désignant M.

Ce contrat n'est pas en cause dans le redressement opéré.

sa demande d'avance au titre des créances salariales superprivilégiées,celles-ci devant être payées par le débiteur et/ ou les organes de la procédure collective sur les premières rentrées de fonds -

; qu'en effet, par cette notification, l'administration fiscale proposait à la contribuable d'accepter ou au contraire de discuter la proposition de redressement ; Qu'il n'est en réalité établi par

De même, le tribunal a relevé que le redressement judiciaire de la Sarl menuiserie de Tahiti alu design avait été prononcé le 12 mars 2018, soit postérieurement au délai d'exécution des travaux.

Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Caen a prononcé le redressement judiciaire de la société Etablissements Marcel Hervieu.

, sans intérêt et remboursement après les autres dettes, qu'au moment de la validation du plan de redressement, l'apport était de 500 000 €, dit que M.

Au soutien de sa demande, la société Bluedolphin produit aux débats la copie d'un chèque d'un montant de 70 000 euros établi au nom de M. [E].

, - prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire ou faire usage des dispositions de l'article R 640-2 du code de commerce et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au

La société Le Gal Gravure a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 27 octobre 2010.

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Sur l'absence d'homologation par le tribunal du plan de surendettement, il explique que le 26 avril 2016 la commission de surendettement lui a donné l'information que le plan définitif de redressement

de continuation était prescrite, a déclaré irrecevables les demandes portées à ce titre, les a déboutés de leurs autres demandes, a débouté la demande de la caisse en fixation de sa créance au redressement

TAXI AMBULANCE GIMONTOISE, placée en redressement judiciaire, Maître COUMET étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et demandent à la cour de débouter Mme [D] de sa demande.

Par jugement rendu le 7 juillet 2009 par le tribunal de commerce de SENS, la société ENR INGENIERIE a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession par cession totale des actifs, en faveur