Délibéré après l'audience du 6 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller.

Le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif seront modifiés en conséquence à la charge exclusive de M. et Mme [H] .

BAIN MONICA prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ APPELANTE Madame [X] [Y] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2020, M.

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19/04/2024 N° RG 23/02424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR2O Décision déférée - 28 Mars 2023 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -22/00038 [K] [M] [T] C/ [C] [M] [T

Elle ne démontre pas l'impossibilité d'exécution qu'elle invoque au vu de la modicité de ses ressources, qui ne suffit pas à en justifier en l'état d'un paiement in extremis de 120 euros le 19 mars 2026

C F et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération 7 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients

Lui même s'engageait à modifier la descente d'eaux pluviales, ce qu'il a fait.

Par un courrier du 18 mars 2021, notifié le 22 mars suivant, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a rejeté ce recours gracieux. M.

COUR D APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 NOVEMBRE 2003 Décision déférée: Décision du Tribunal d Instance de ROANNE du 26 mars 2002 - (R.G. : 2002/3) N0 R.G.

Par un arrêté du 26 mars 2023, le maire a pris un arrêté portant « rectification de l’arrêté de permis de construire ».

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00327 ARRÊT DU 15 Novembre 2011 APPELANTE : Mademoiselle Gwénola X... ... 72000 LE MANS présente

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2016 R.G.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bellac a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à

C/ TRESORIER PRINCIPAL DE VILLEJUIF(LE) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : A N° RG : 03/13743 Expéditions

Les époux [R] ont ensuite fait appel au cabinet d'architecte ADL pour modifier le projet, notamment afin de le surélever.

En suite de l'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 qui interdisait jusqu'au 31 mai 2020 'tout rassemblement mettant en présence de

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