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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f952

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f959

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95a

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95b

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Président du Conseil Général de se prononcer sur ce transfert -dissoudre l'association -céder sans contrepartie les immobilisations et les actifs du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f960

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f962

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment, de : - renoncer aux autorisations bénéficiant au centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT au profit de la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f967

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du centre éducatif de Pépinville à RICHEMONT étaient transférées à compter du 1er mai 2008 de l'association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT à la Fondation Vincent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb7

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Frédéric U..., Bernard X..., Eric A..., Janick E..., Jean Luc S..., Alain F..., Vincent Q..., Michel P..., Jean Marc B..., André L..., Philippe M..., Dominique I..., Daniel H..., Gérard G..., Gérard N.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176d

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b46

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances), géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance-94080 VINCENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddc

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRATIONS, géré par le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdef

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, venant aux droits du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES

Source officielle

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