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2 998 résultats pour « absence de cas fortuit justifiant une troisième demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b08

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51810

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c5181e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579986

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f210

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] - Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté M. [E] du surplus de ses demandes - Débouté la SARL Cadut du surplus de ses demandes - Condamné M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 14 873,76 €, outre les congés payés afférents; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51841

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51851

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

- débouter le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 6 739,90 €, outre les congés payés afférents; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention

Source officielle

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