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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad5
18 décembre 2019
; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels
5fd99b76531a1f8dd2c51804
5fd99b2c97c5ce8d813b6b08
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a
5fd99b2e97c5ce8d813b6b11
; - débouter la salariée de ses demandes ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit
5fd99b76531a1f8dd2c51803
5fd99b79531a1f8dd2c51810
5fd99b7c531a1f8dd2c5181e
5fd99b86531a1f8dd2c51842
5fd99b89531a1f8dd2c5184d
5fd99b89531a1f8dd2c51850
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b
afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels
5fd99b76531a1f8dd2c51802
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5fd99bd3d4ca348e25579986
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f210
8 octobre 2025
[E] - Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté M. [E] du surplus de ses demandes - Débouté la SARL Cadut du surplus de ses demandes - Condamné M.
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le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 14 873,76 €, outre les congés payés afférents; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait
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5fd99b89531a1f8dd2c51851
- débouter le salarié de ses demandes, Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 6 739,90 €, outre les congés payés afférents; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention
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