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1 953 résultats pour « acte postérieur à une reconnaissance de dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

A/ Elle soutient d'abord qu'aucun acte de cautionnement valide n'existe de sorte que c'est l'existence même d'une dette qui est contestée.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6846

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du transfert de la dette par l'appelante.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da24d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Suivant acte du 11 octobre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si comme l'a relevé le premier juge, la reconnaissance de dette a été établie le 20 février 2019 soit postérieurement au 31 décembre 2018, elle est cependant antérieure à l'ouverture de la procédure et

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

661f65ff2313f20008a5258f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte en date du 2 novembre 2023 M. [G] a transmis la demande de notification de la déclaration d'appel en Belgique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de dette postérieure à l'achat de l'appartement, n'a pas servi à financer cette acquisition, que [I] [Q] ne justifie pas qu'elle n'a pas été rémunérée, ne pouvant prétendre avoir un apport personnel de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04858_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 1er août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

interruptif de prescription n'a été effectué concernant tant la reconnaissance de dettes que l'engagement de reverser la moitié des revenus de l'activité de dépôts inertes ; - ce dépôt d'inertes est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf18

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

titre de l'acte de prêt."

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e437c3ffdb9560b0861

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de cession, tirées de la discordance du nom du notaire, de l'absence de mention de date de l'acte de cession, du défaut de pouvoir de l'entité ayant certifié la conformité de l'acte, enfin de l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64ba21a6354f98d9699d4ec7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] [N] qu'il aurait postérieurement à cette date remboursé sa dette. M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163f370700ef6338d4113ae

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Elle fait valoir que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 février 1991, alors que la dette dont il était demandé paiement concernait un acte de prêt sous seing

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3af

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Elle fait valoir que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 février 1991, alors que la dette dont il était demandé paiement concernait un acte de prêt sous seing

Source officielle
CA

3ème chambre A

6961020acdc6046d47bf0ade

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] et adressé aux associés du GAEC du [Adresse 17] et ayant pour objet « reconnaissance de dettes », le premier indique que l'assemblée générale de sa société se tiendra autour du 15 septembre et qu'il

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac5b63d827c909cac6d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

, a acquiescé au principe de la dette non seulement en demandant une remise des majorations de retard mais également en s'engageant explicitement à en payer le principal.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d64d81a7b805de12b809

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[L] soutient avoir dû s'endetter pour contribuer à payer les frais engagés à la construction de la maison, d'où de nombreuses reconnaissances de dettes qui ont été co-signées entre lui et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a9

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X..., dénommés ensemble dans l'acte "le garant".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] a reconnu la dette du prêt, cette reconnaissance de dette étant interruptive de la prescription.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfa48d0ccf000877e705

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles ont contesté toute reconnaissance de dette.

Source officielle

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