CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
A/ Elle soutient d'abord qu'aucun acte de cautionnement valide n'existe de sorte que c'est l'existence même d'une dette qui est contestée.
2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6846
12 avril 2023
du transfert de la dette par l'appelante.
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da24d
4 avril 2023
Suivant acte du 11 octobre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e17
1 juillet 2025
Si comme l'a relevé le premier juge, la reconnaissance de dette a été établie le 20 février 2019 soit postérieurement au 31 décembre 2018, elle est cependant antérieure à l'ouverture de la procédure et
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258f
16 avril 2024
Par acte en date du 2 novembre 2023 M. [G] a transmis la demande de notification de la déclaration d'appel en Belgique.
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
de dette postérieure à l'achat de l'appartement, n'a pas servi à financer cette acquisition, que [I] [Q] ne justifie pas qu'elle n'a pas été rémunérée, ne pouvant prétendre avoir un apport personnel de
9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 1er août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5
13 décembre 2018
interruptif de prescription n'a été effectué concernant tant la reconnaissance de dettes que l'engagement de reverser la moitié des revenus de l'activité de dépôts inertes ; - ce dépôt d'inertes est
6253cabfbd3db21cbdd8bf18
5 mai 2008
titre de l'acte de prêt."
Pôle 1 - Chambre 10
68709e437c3ffdb9560b0861
10 juillet 2025
de cession, tirées de la discordance du nom du notaire, de l'absence de mention de date de l'acte de cession, du défaut de pouvoir de l'entité ayant certifié la conformité de l'acte, enfin de l'absence
1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
[C] [N] qu'il aurait postérieurement à cette date remboursé sa dette. M.
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e3
11 avril 2024
à l'acte introductif d'instance.
1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
Elle fait valoir que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un acte de prêt notarié consenti le 28 février 1991, alors que la dette dont il était demandé paiement concernait un acte de prêt sous seing
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
[R] et adressé aux associés du GAEC du [Adresse 17] et ayant pour objet « reconnaissance de dettes », le premier indique que l'assemblée générale de sa société se tiendra autour du 15 septembre et qu'il
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6d
6 janvier 2023
, a acquiescé au principe de la dette non seulement en demandant une remise des majorations de retard mais également en s'engageant explicitement à en payer le principal.
1re chambre 1re section
63d0d64d81a7b805de12b809
24 janvier 2023
[L] soutient avoir dû s'endetter pour contribuer à payer les frais engagés à la construction de la maison, d'où de nombreuses reconnaissances de dettes qui ont été co-signées entre lui et M.
6253ca46bd3db21cbdd8a8a9
22 novembre 2007
X..., dénommés ensemble dans l'acte "le garant".
2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a5
27 octobre 2022
[I] a reconnu la dette du prêt, cette reconnaissance de dette étant interruptive de la prescription.
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
Elles ont contesté toute reconnaissance de dette.
Page 26 sur 98