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1 072 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Il estime avoir réglé des sommes à ce service correspondant à des dettes de la société X... couvertes par son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6708bff2445a086e2bceda4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le plan de cession de la SA Solabios a été arrêté par jugement du 29 juillet 2015 au profit de la société Reaton moyennant le prix de 2 450 000 euros.

Source officielle
CA

13ème chambre

61637733f6919f4eda2c3834

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Par trois jugements en date du 8 août 2002, le Tribunal a arrêté les plans de redressement par voie de cession : -cession de l'entreprise Atlantic Gestion à la société Cie Financière Antilles Guyane

Source officielle
CA

Surendettement

67d51af72ecfdaf7720ec60b

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SOCIÉTÉ [15], dont le siège social se situe au [Adresse 3] Non représentée S.A. [10], dont le siège social se situe au [Adresse 6] Non représentée S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

6 avril 2009

à Le Pouzin (07250) puis elle a changé de forme sociale, en SARL, dans ses conclusions indiquant une adresse qui n'est pas réelle, - la SARL Minoterie Philippon doit aussi être condamné au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd8

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Ils rappellent à cet égard que les actions engagées par la société Air Liberté tendaient non point à la suppression d'emplois, mais à l'harmonisation des salaires, de telle sorte que le plan social a,

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Après liquidation amiable de la société LA DANSE DES PAINS a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 17 octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur [C], gérant de ces deux sociétés, n'a pas été poursuivi pour abus de confiance au préjudice de la société Niema, pour avoir fait payer par cette société une dette de la société Le Mesnil et il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'un plan social du fait du blocage du comité d'entreprise ; attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'un plan social du fait du blocage du comité d'entreprise ; attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'un plan social du fait du blocage du comité d'entreprise ; attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

dont la dénomination est devenue HSBC Hervet, aujourd'hui absorbée par HSBC France, et la Société Café Large, aux droits de laquelle est venue la société Lavazza France, ont décidé 'd'unir leur action

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles sont en effet postérieures à juin 2013, comme en atteste l'adresse du siège social de Courrier Plus qu'elles indiquent, alors que le contrat entre les sociétés Altavia Lille et Courrier Plus a été

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Par déclaration du 31 octobre 2019, la société par actions simplifiée La Plage a interjeté appel des chefs suivants de l'ordonnance : -La condamnation de la société La Plage à payer à la SACEM la somme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036bb6ca656b65bacbaa45d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Par jugement du 31 octobre 2014, le tribunal de commerce de Paris a approuvé le plan de cession de certains des actifs de la société COURTAGE RIVE GAUCHE en faveur d'une société SAGESSE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9390d41e0057d43e5dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [A] a cédé 235 actions à la société [P] Créateur (pour 32.002,30 euros, soit 136,77 euros l'action) afin d'honorer une dette auprès d'un tiers à l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

étant un moyen de son exécution nécessaire au redressement de la société Groupe People and Baby, dont le plan prévoit en outre que l'éventuelle cession de la société People and Baby se fera 'sous le contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0150cdc6046d4710bbf5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et fins de non-recevoir soulevées par la société Conforama France quant à la recevabilité de l'action en payement de la société Crédit mutuel Factoring et quant au montant de la créance de la société

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9224caf36c70a05732df

Appel

21 février 2019

21 février 2019

ont été vendues, aient conservé leur domiciliation au siège social de leur ancienne société mère quelques mois après la cession, que les deux sociétés n'avaient pas les mêmes clients, que l'accession en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'un plan social du fait du blocage du comité d'entreprise ; attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre

Source officielle

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