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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
Il estime avoir réglé des sommes à ce service correspondant à des dettes de la société X... couvertes par son engagement de caution.
Chambre 3-2
6708bff2445a086e2bceda4b
10 octobre 2024
Le plan de cession de la SA Solabios a été arrêté par jugement du 29 juillet 2015 au profit de la société Reaton moyennant le prix de 2 450 000 euros.
13ème chambre
61637733f6919f4eda2c3834
11 février 2010
Par trois jugements en date du 8 août 2002, le Tribunal a arrêté les plans de redressement par voie de cession : -cession de l'entreprise Atlantic Gestion à la société Cie Financière Antilles Guyane
Surendettement
67d51af72ecfdaf7720ec60b
14 octobre 2024
SOCIÉTÉ [15], dont le siège social se situe au [Adresse 3] Non représentée S.A. [10], dont le siège social se situe au [Adresse 6] Non représentée S.A.
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
à Le Pouzin (07250) puis elle a changé de forme sociale, en SARL, dans ses conclusions indiquant une adresse qui n'est pas réelle, - la SARL Minoterie Philippon doit aussi être condamné au paiement
6253c8b1bd3db21cbdd85fd8
15 mai 2002
Ils rappellent à cet égard que les actions engagées par la société Air Liberté tendaient non point à la suppression d'emplois, mais à l'harmonisation des salaires, de telle sorte que le plan social a,
2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
Après liquidation amiable de la société LA DANSE DES PAINS a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 17 octobre 2016.
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
Monsieur [C], gérant de ces deux sociétés, n'a pas été poursuivi pour abus de confiance au préjudice de la société Niema, pour avoir fait payer par cette société une dette de la société Le Mesnil et il
6253cd29bd3db21cbdd92727
22 septembre 2015
d'un plan social du fait du blocage du comité d'entreprise ; attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre
6253cd29bd3db21cbdd92731
6253cd2abd3db21cbdd9273f
Pôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
dont la dénomination est devenue HSBC Hervet, aujourd'hui absorbée par HSBC France, et la Société Café Large, aux droits de laquelle est venue la société Lavazza France, ont décidé 'd'unir leur action
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
Elles sont en effet postérieures à juin 2013, comme en atteste l'adresse du siège social de Courrier Plus qu'elles indiquent, alors que le contrat entre les sociétés Altavia Lille et Courrier Plus a été
1ère CHAMBRE CIVILE
5fe218a225d7e00a92aabc5a
14 décembre 2020
Par déclaration du 31 octobre 2019, la société par actions simplifiée La Plage a interjeté appel des chefs suivants de l'ordonnance : -La condamnation de la société La Plage à payer à la SACEM la somme
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45d
8 septembre 2015
Par jugement du 31 octobre 2014, le tribunal de commerce de Paris a approuvé le plan de cession de certains des actifs de la société COURTAGE RIVE GAUCHE en faveur d'une société SAGESSE.
627df9390d41e0057d43e5dc
12 mai 2022
[Z] [A] a cédé 235 actions à la société [P] Créateur (pour 32.002,30 euros, soit 136,77 euros l'action) afin d'honorer une dette auprès d'un tiers à l'entreprise.
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
étant un moyen de son exécution nécessaire au redressement de la société Groupe People and Baby, dont le plan prévoit en outre que l'éventuelle cession de la société People and Baby se fera 'sous le contrôle
697b0150cdc6046d4710bbf5
28 janvier 2026
et fins de non-recevoir soulevées par la société Conforama France quant à la recevabilité de l'action en payement de la société Crédit mutuel Factoring et quant au montant de la créance de la société
6e chambre
5fdb9224caf36c70a05732df
21 février 2019
ont été vendues, aient conservé leur domiciliation au siège social de leur ancienne société mère quelques mois après la cession, que les deux sociétés n'avaient pas les mêmes clients, que l'accession en
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