Par deux déclarations des 13 et 14 décembre 2023, la SCI du Noyer a fait appel de ce jugement. 8.

[Z] [P] a interjeté appel le 26 juin 2024.

C'est dans ces conditions qu'afin d'éviter tout aléa lié à la procédure d'appel, les consorts [J] ont finalement, après réflexion, décidé de se désister purement et simplement de leur action en appel à

d'appel.

La SCI des 100 à 110 boulevard de Stalingrad a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2016.

N° RG 21/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7EF Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 15 AVRIL 2022 Débats du 18 Février 2022 APPELANTE : d'un jugement

Il y a donc déchéance de l'appel.

A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.

RFF a interjeté appel de cette décision, le 25 septembre 2015.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 8 Rôle No 11/ 00003 Arlette X...épouse Y...

Le 18 janvier 2006, le greffe de la Cour recevait une nouvelle déclaration d'appel de l'exproprié pour rectification du prénom de celui-ci, consécutive à l'appel formé le 21 novembre 2005 par erreur au

[Localité 12] Habitat supportera la charge des dépens d'appel.

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de BOURG-EN-BRESSE du 25 Janvier 2023 RG : 22/00005 COUR D'APPEL DE LYON

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable faute d'être signée par le mandataire de la requérante ; - les juges de première instance ont tenu compte des éléments contenus dans le mémoire

Le 8 juillet 2009, les époux X...ont interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 44 Rôle No 12/ 00006 Patrick X...

Ils soutiennent que leur action n'est pas forclose ayant bien été exercée dans les deux mois de la notification qui leur a été faite par l'expropriante de la décision de la cour administrative d'appel.

Considérant que les termes de comparaison cités par la société expropriante (TC 1 à TC.9) se situent à un niveau moyen de 4 € le m².

les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [T] veuve [I] Me Marchand RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL