COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AOUT 2014 R.G.

1ère Chambre ARRÊT N°226/2020 N° RG 18/05201 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PBUC SAS LA CRÊPE DE BROCÉLIANDE C/ M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/.

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Yutz a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que

En troisième lieu, l'arrêté attaqué se réfère aux dispositions de l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime interdisant la détention de certains chiens aux personnes condamnées pour crime

Les appelantes se fondent également sur un arrêt de la Cour de cassation ayant sanctionné une cour d'appel dont l'arrêt ayant fait droit aux demandes d'une salariée sans analyser même sommairement les

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. 66.

se trouve sur un terrain municipal.

, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal en raison de l'absence d'avis des conseils municipaux des deux communes d'implantation doit être écarté. 14.

Par une délibération n°2019 DFA, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a, lors de sa séance des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019, autorisé la maire de Paris à signer ce contrat de concession

L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties sont représentées.

L'enquête publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées du 4 au 29 octobre 2004 et l'opération a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 8 février 2005, l'arrêté de cessibilité

ARRET N° 25.

Q K, M. et Mme C D, M. et Mme Z Y A, ainsi que l'EURL Les Etangs, demandent à la cour d'annuler cet arrêté.

L'arrêté portant réglementation de la publicité sur le territoire de la commune de Bayonne du 14 novembre 2006, applicable à la date de l'arrêté attaqué, a pour objet de fixer des prescriptions concernant

03298 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM4I N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT

3 du code de justice administrative, demeurant en cette qualité au siège situé 2 rue de Rochefort à (45340) Barville-en-Gâtinais, représentée par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté

municipaux et préfectoraux.