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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa30

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00493 PB/FC Francis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa31

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa32

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00495 PB/FC Jacques X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa33

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00496 PB/FC Joël X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa34

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa35

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Arrêt no Affaire no : 07/00498 PB/FC Didier X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa36

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab50

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab51

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab52

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab53

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab55

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab56

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab61

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab64

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la

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