[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6

D'une part, aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6

Subsidiairement, il se prévaut tant du défaut de délivrance conforme prévue à l'article 1603 du code civil que de la garantie légale de conformité visée à l'article L.217-4 du code de la consommation,

de l'article 1386-1 du code civil, et enfin sur celles de l'article 1116 du même code.

civile, - condamné la SNC Ursin 11 à payer la somme de 800 euros à la SAS STPA par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

de l'article L 311. 21 dudit code.

S'agissant du document visé au point 2), l'administration a fait savoir à la commission qu'en application des dispositions combinées des articles 1604 et 1639 A du code général des impôts, les chambres

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations

1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).

Au soutien de leur fin de non-recevoir, ils font valoir à titre principal sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1604 du code civil que la société H&H est prescrite et forclose