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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0d
15 janvier 2014
15 janvier 2014
AXA ASSURANCES pris en la personne de son représentant légal 9 Boulevard Zuccarelli 20600 BASTIA Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03181_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; a été pris en méconnaissance de l’article L. 4231 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 421-2 dudit code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02708_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-1, et du 3° de l'article L. 313-10 du même code, devenu l'article L. 421-5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22355_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01035_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4e
27 septembre 2012
27 septembre 2012
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les conclusions du 22 septembre 2011 de la société CAMCA ASSURANCES tendent au principal à faire juger que son recours est fondé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02963_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
24 novembre 2020
1343-2 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda59e86b01a0a244eaa7cd
19 juillet 2019
19 juillet 2019
Mutuelles Considérant que, sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L.124-3 du code des assurances, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à l'article L. 5422-1 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c
11 décembre 2006
11 décembre 2006
000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaecdc6046d4768b715
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil
Source officielleChambre 1-6
5fd9b5bb51ebd8ab51b59cbd
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[V] a un droit à la réparation intégrale du préjudice sur le fondement de l'article L.421-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 296