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14 653 résultats pour « article L. 533-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Page 26 sur 733

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CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae52

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Par conclusions n°3 transmises le 23 avril 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, - de déclarer la décision à intervenir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00827_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le jugement contesté répond à cet égard à l'obligation de motivation posée à l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01965_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse par deux requêtes distinctes d’ordonner des expertises sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Or en application de l'article 954 al. 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- Condamner Monsieur [C] à verser à l'ASSOCIATION [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a895a5ae27812390de19

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R]-[P] [J] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 528, 640, 641 et 122 du code de procédure civile, qu'il : - prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et de l'intégralité de ses demandes; - condamner Mme [W] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [W] aux entiers dépens ; à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd5160

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur ce, L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00060_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00321_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, c'est-à-dire lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, sur le fondement de l'article L. 531-42, il apparaît que les faits ou éléments nouveaux

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86372

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

Par un jugement contradictoire en date du 14 mars 2000, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : - constate la forclusion résultant de l'article 2 du décret Nä 93-533 du 27 Mars

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CA

2 e chambre civile

627df7e60d41e0057d43e331

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R 145-3 du même code, les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00985_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

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CA

1ère chambre civile B

6163bf183aeb4b683cf412c7

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

la signature des actes, et celle de 45 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a09fa1dbfbd5d79cd60a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

536, 537 et 444 du code de procédure civile et à voir l'appelante condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00579_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : (); 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02154_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, A termes de l'article L. 521-3 du code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée

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