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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et il appartient au juge des référés, s'il le lui est demandé, de rechercher
Chambre 1-11 HO
69d9e42ecdc6046d47d9d135
10 avril 2026
J'ai demandé au procureur de m'envoyer chez des personnes neutres pour faire une expertise et qu'il prenne ma plainte au sérieux.
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
En effet, son adhésion à cette convention postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes en vu de contester le bien-fondé de son licenciement caractérise sa volonté non équivoque de renoncer à
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af5cdc6046d47092fe3
3 juin 2026
Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.
Pôle 6 - Chambre 2
6688de85676b73dd81b9740a
4 juillet 2024
La Haute juridiction a notamment relevé qu' " après avoir relevé que le caractère dangereux des produits collectés - aiguilles, seringues, lancettes, cathéters, pansements, gants souillés, poches de sang
6688de85676b73dd81b9740c
6688de86676b73dd81b9740e
6688de86676b73dd81b97410
La Haute juridiction a notamment relevé qu' "après avoir relevé que le caractère dangereux des produits collectés - aiguilles, seringues, lancettes, cathéters, pansements, gants souillés, poches de sang
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