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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe4
25 novembre 2003
lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité
21e chambre
633fc3aee633183e2ee17d4f
6 octobre 2022
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
. soc 31-10-2000, cass. soc. 28-01-1998, cass. soc. 3-03-1998, cass. soc. 16-11-2005, cass. soc. 16-11-2005) ; qu'il est établi que tous les avenants au contrat de travail ont été également approuvés et
6253c95bbd3db21cbdd880d4
29 juin 2006
/E.W. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2006 R.G. No 05/03201 AFFAIRE : Gérard X... C/ S.A.S.
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 5 septembre 2021 et le 3 octobre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 9 mars 2023, et après cassation, des mémoires
Pôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
En tout état de cause, ladite information a été communiquée par le ministre de l'économie et des finances qui est lui aussi demandeur à l'instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
A... a reçu délégation de signature de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’agriculture, l’ensemble
Chambre commerciale
69fad113cdc6046d47bf7c53
5 mai 2026
Par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025, cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en qu'il a condamné M.
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause économique.
2ème Chambre
5fdbde95c4dff3bdd48a492a
22 janvier 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 22 JANVIER 2019 DÉCLARATION DE SAISINE DU 23 Mai 2014 sur un arrêt de cassation du 27 mars 2014 Recours
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
A la suite de la fusion des Caisses de crédit mutuel [Localité 7] Kruteneau et Bourse, elle a poursuivi sa mission au sein de la Caisse de crédit mutuel [Localité 7] Austerlitz.
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
En outre, comme il a été dit, il ressort des pièces du dossier, que le projet en cause prévoit la conservation des haies et des zones humides sauf impossibilité technique et économique et dans le cas où
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
Sur la charge de la preuve, elle s'appuie sur un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 9 novembre 2022 dans une affaire similaire (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20031) montrant
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
Elles précisent que la jurisprudence exige des conséquences dommageables concrètes au delà du simple non-respect des normes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
, qui manifestent de façon non équivoque son intention de renoncer au jeu de la clause résolutoire.
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité
Chambre Sociale
697078cecdc6046d4712dd18
20 janvier 2026
; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [42
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
permettant d'identifier l'absence d'activité concurrentielle du concluant'; -'Au cas présent, le concluant a pris soin de préciser et de démontrer que son activité ne peut être en aucun cas qualifiée
63b91aebb63d827c909cad06
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
défense en se fondant sur des pièces non probantes produites par la société Crédit Agricole, insuffisantes pour caractériser l'absence de fongibilité des bons en cause et leur absence d'émission en séries
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