d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 10.

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 10.

d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 10.

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 10.

DE LA REGION PARISIENNE, ci-après le GARP, à son encontre, * l'a condamnée à payer au GARP la somme de 16 606 euros, outre les intérêts et majorations de retard dus en vertu de l'article 62 du règlement

LA REGION PARISIENNE, ci-après le GARP, à son encontre, * l'a condamnée à payer au GARP la somme de 22 098,60 euros, outre les intérêts et majorations de retard dus en vertu de l'article 62 du règlement

LA REGION PARISIENNE, ci-après le GARP, à son encontre, * l'a condamnée à payer au GARP la somme de 12 154,18 euros, outre les intérêts et majorations de retard dus en vertu de l'article 62 du règlement

La banque a mis en demeure la caution de régler le solde de la créance telle qu'elle résulte du jugement définitif du 29 mars 1994.

Par exploit d'huissier en date du 08 mars 2012, elle a fait assigner Madame [W] [Z] en paiement des sommes de 8 400 euros et 40 832,28 euros outre intérêts.

n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les article 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

UE n° 604/2013, la violation de l'article 5 de ce règlement et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne

II s'engage à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks gagés.

Mme [K] [P] a acquitté l'honoraire de diligences de 8 500 euros TTC prévu par la convention d'honoraires, ainsi qu'une seconde somme du même montant mais au titre de prestations autres.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 du règlement

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un

La société [P] ayant reconnu sa dette, s'est acquittée du solde par plusieurs règlements entre le 30 novembre 2010 - règlement de 500000 € sur le compte Carpa de son conseil - et janvier 2011.

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 9.

collective, entretiens permettant de vérifier la bonne application des règles protectrices de la santé du salarié ; ATTENDU qu'au regard de ces manquements avérés aux exigences de la convention collective