B... soutient que : - la requête est recevable ; elle n’est pas tardive ; - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors que les motifs de cette décision implicite lui ont été communiqués

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

[D] relevait d'un débat au fond, d'autant qu'elles étaient fondées sur la responsabilité extra-contractuelle enfin, que la demande de communication de pièces n'était pas motivée.

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Rennes que, saisi de la demande de Mme D et Mme E, ce tribunal l'a communiquée au GAEC de Kergaledan et à la préfecture du Finistère

Le demandeur en changement de nom se fondant sur cette possession d'état doit établir que l'usage invoqué a porté sur un nom strictement identique à celui qui fait l'objet de sa demande présentée au garde

[G] et la société Ekip es qualités répondent que deux des trois nouvelles pièces communiquées sont des attestations respectivement datées du 3 janvier 2023 et du 3 avril 2023, donc très récentes ; que

L'instance d'appel s'étant poursuivie, et les parties ayant conclu respectivement les 5 mars 2015, 20 avril 2015 et 21 avril 2015 sur l'ensemble des moyens et prétentions et communiqué leurs pièces pour

Vu les autres pièces du dossier.

de pièces conforme aux pièces effectivement communiquées contradictoirement à la société Stef's Auto.

n'était pas limitée à l'activité de vente de palettes ; l'administration ne lui a pas communiqué les éléments fondant les rectifications en litige ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui

611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ». 3.

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile.

A du défaut de motivation en se fondant sur le caractère prématuré de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour, reçue le 17 juin

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Il comprend donc l’énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision de refus de délai de départ volontaire contestée. Cette décision est suffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur [S] [K] sollicite la réformation de la décision du premier juge en faisant valoir que les pièces concernées sont constituées par de la documentation et de la jurisprudence dont la communication

saisies et qu'il soit statué sur la communication des pièces sous séquestre ».

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023.

toute force probante aux pièces communiquées après les opérations de contrôle en se fondant sur le fait que la période contradictoire s'achève par la lettre de réponse de l'Urssaf aux observations de