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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [4] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [3] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [3] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [3] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccf593736057d78aa97

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Pour les autres erreurs soulevées, il a considéré les demandeurs recevables mais non fondés en leur action et les a déboutés de leurs autres demandes. En appel, Mme [E] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df21c4cdc6046d4747f84f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [E] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

E... demandent à la cour de réformer le jugement déféré.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafc89cdc6046d475728a0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cour d'appel de GRENOBLE en date du 21 mars 2023 (2ème chambre civile) RG 20/4023 - de la Cour de Cassation en date du 13 mars 2025 Pourvoi N 23-16.755 Arrêt 221 F-B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Dans ses dernières écritures, la CCCP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à des demandes irrecevables et infondées et demande qu'il soit constaté : - qu'elle n'est pas l'employeur des appelants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte : La société Fedex soulève à nouveau devant la cour une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2715cdc6046d474868e2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [4] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [4] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2723cdc6046d47486a20

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [3] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2738cdc6046d47486da7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [3] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df274ecdc6046d474870ab

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'égard de la [2] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage fondée sur le droit du licenciement et dirigée contre la [2] ; - déclaré recevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6565cdc6046d47caa958

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

d'asile ; - de l'absence de notification à l'intéressé des droits du demandeur d'asile ; - de la notification tardive de la décision de rejet de la demande d'asile ; - de la notification tardive de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

recommandée du 6 avril 2001, il a demandé que les demandes d'arbitrage des 20 décembre 2000 et 8 février 2001 soient régularisées aux dates auxquelles les ordres avaient été donnés et au nom de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df208ccdc6046d4747dd02

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] [D] né le 21 Janvier 1982 à [Localité 1] de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151240

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Dans ses dernières écritures, la CCCP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité des demandes en tous cas infondées et demande qu'il soit constaté : -qu'elle n'est pas l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse a, dans ses dernières conclusions du 19 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, demandé à la Cour de : 'DECLARER non-fondé

Source officielle

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