Sur l'établissement des certificats médicaux : Il est établi et au demeurant non discuté qu'entre le 16 avril 2026 à 10 heures et le 18 avril 2026 à 10 heures, la mesure d'isolement du patient a fait

Le 25 juin 2025, la société Le Paradis a fait établir un constat établissant le non-enlèvement de 37 pallox de pommes de terre destinés à la société Mac'Pom et l'état de germination de ces marchandises

établies par les établissements publics eux mêmes, et qu'il ne lui incombe pas de déterminer la nature juridique de l'établissement mais bien à ce dernier de démontrer la nature qu'il revendique.

[A] [L] ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[I] a la qualité d'agent contractuel et non pas de fonctionnaire auprès de l'Ecole nationale d'aviation civile en [Etablissement 1]), que les éléments produits attestent d'une résidence en [Etablissement

La SA Orange a remis au greffe ses conclusions au fond le 29 mars 2024 et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la société Scopelec, intimée non constituée, par acte de commissaire

des margelles : 3800 euros [Etablissement 1] - au stade du liner : 1000 euros [Etablissement 1].

[E] [B] et faire valoir ses observations. Elle ne justifie pas non plus avoir informé la CPAM de [Localité 2] d'un refus de recourir à une procédure dématérialisée.

- « sur l'origine des désordres : le plan de pose établi par le fabricant et mentionnant les modalités d'appui d'ancrage dans la maçonnerie et dispositif d'étalement n'est pas produit (').

Il expose que l'attestation de Mme [E] est isolée et a été établie bien après les faits, le 13 octobre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Elle conteste donc une contradiction entre ses actes d'état civil, indiquant qu'ils ont été dressés à des dates différentes, du fait de l'établissement d'un jugement supplétif et de la régularisation de

des consorts [C]-[O] qui ont fait l'objet d'une expulsion le 20 mai 2025, que leur qualité d'occupants n'est pas établie.

Nous avons fait en résumé la liste des manquements de l'architecte suivante : - Non-respect des couleurs RAL des menuiseries. - Les percements non conformes aux règles du PLU.

Aucun élément n'établit cette connaissance par l'acquéreur de l'installation photovoltaïque avant le 3 décembre 2021, date du rapport sur investissement qu'il a fait établir au vu de ses propres déclarations

[C] a contesté le paiement de la facture établie au surplus selon lui par une société différente de celle à laquelle il avait confié son véhicule pour établissement d'un devis.

, juger que la rupture totale des relations commerciales est établie, qu'elle est imputable à la société Casanera et qu'elle est brutale du fait du non respect du préavis, la condamner au paiement d'une