Rol Ferytier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, R 322-31, R 322-32 et R 322-1 et suivants du code de procédure civile, de : - débouter M. et Mme [P] de l'intégralité de leurs demandes, - ordonner le partage et la liquidation

[G] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les parties aux dépens qui leur sont propres. M.

L'article R 322-19 alinéa 1er du code de procédure civile d'exécution dispose que 'l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

, Monsieur [U] [D] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, L. 321-13 et suivants du code rural, de : - déclarer son appel recevable et

700 du code de procédure civile.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

700 du code de procédure civile.

; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

31, 32, 117 et 119, 902, 908, 911 du code de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile.