de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de

disponible en ce que la vente de ces actifs réalisables peut s'effectuer après une réduction par rapport à leur valeur figurant dans les documents comptables et que la preuve d'un moratoire accordé par

La Selarl Bleu Sud es qualités, fait valoir que la société Sofibat ne justifie pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible ; que le dernier document comptable produit consiste

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses

Par ailleurs, l'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » Le passif exigible comprend

disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Alain Z... pour donner à la Cour tous les éléments permettant de déterminer pour chacune des sociétés en cause la date à laquelle elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

exigible et l'actif disponible, l'impossibilité de faire face au premier avec le second caractérisant l'état de cessation des payements selon l'article L. 621. 1 du Code de Commerce mais sur la référence

Il résulte des faits que le retard dans la déclaration de cessation des paiements ne fait aucun doute et n'est pas contesté.

Sur la cessation des paiements : Selon l'article L 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements

Pour preuve de ce qu'elle ignorait que la société [...] était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle expose que M. [...] n'a pas hésité à lui accorder

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

 ; que les poursuites engagées s'étaient révélées infructueuses ; et que la société Montana & Compagnie se trouvait donc bien dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

- Dans la déclaration de cessation des paiements de la société SODIMEDICAL de janvier 2012 : * le passif échu était porté pour 4 518 938€ face à un actif de 1 733 431€ dont 95 929€ disponible, soit

Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

Elle justifie son absence de comparution à l'audience du tribunal de commerce par la peur de faire face à la justice.