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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
D, survenu 12 jours après son malaise cardiaque du fait de son inaction climatique et de l'absence de mesures prises pour adapter la législation du travail ; - seule la mission d'expertise sollicitée
Pôle 5 - Chambre 9
6032b06ab4276627cd075877
7 décembre 2017
, non-respect de la législation comptable, fiscale et sociale, utilisation frauduleuse de la trésorerie de la société à des fins personnelles ; - Constater que le montant de l'insuffisance d'actif de
Juge des référés
ORCA_25BX02488_20260223
23 février 2026
Par ailleurs, l’intéressé se prévaut de plusieurs emplois depuis 2020, dont un contrat à durée indéterminée auprès de la société Kaia en qualité de chef de partie depuis le 10 mai 2023, de fiches de paie
ORCA_25MA01751_20251212
12 décembre 2025
par actions simplifiée (SAS) Blum Nofrills ainsi qu’une promesse d’embauche établie par cette même société le 21 juin 2023.
ORCA_25MA02008_20260115
15 janvier 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Pôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0497
5 octobre 2017
Le 6 février 2013 , la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry aux fins de voir infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable .
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04451_20221208
8 décembre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Pôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d991911
16 mai 2022
[R] [E] il a été placé en garde à vue le 9 mai 2022 sur instructions du procureur de la République de [Localité 2] pour des faits de faux, usage de faux et infraction à la législation sur les stupéfiants
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
C se prévaut à nouveau en appel de sa situation professionnelle en indiquant être le président de deux sociétés, la société Le Carre, société de commerce de véhicules automobiles, et la société LG Transport
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0871
31 janvier 2019
La Société est informée des faits le même jour à 18h30.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la société API 16, aucune disposition ni principe n'impose que la délégation de pouvoir entre deux autorités administratives soit expressément prévue par le législateur
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
Par courrier du 4 mai 2010, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin a notifié à l'assuré sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e9
4 juillet 2023
* non-respect de la législation en matière de durée du travail Pour démontrer la réalité de ce grief tel que décrit dans la lettre de licenciement, la SAS Société Viticole de Services 'Invinova
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
Sur ce, Au cas particulier, au visa des dispositions de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF a procédé à l'annulation des réductions de charges sociales dont la société contrôlée
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