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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 5 juin 2025, la société l'association [1] a été placée en liquidation judiciaire. L'AGS a régulièrement été appelée en la cause le 9 juillet 2025 et n'a pas constitué.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[O], et disant notamment que le liquidateur judiciaire, la SELARL [K] [G], devra procéder à la reddition des comptes et que, dans les deux mois du présent jugement, le liquidateur devra déposer un compte

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 6 mai 2015, la société Com'Unique D&D a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 23 juillet 2015,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e117cdc6046d47d9968c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [N] et la Sci [L] devant le tribunal judiciaire de Mâcon en dissolution de la Sci [L] et désignation d'un liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] , convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

statuant à nouveau des chefs de jugement critiques : à titre principal - juger que le licenciement de Madame [I] est fondé sur une faute grave ; - constater l'absence de toute démonstration de l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En cours d'instance, la société [D] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 14 octobre 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 31 janvier 2025, la société FWU Life Insurance a été déclarée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

conséquence, - d'infirmer le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Vesoul en ce que le tribunal : déclaré rappel (sic) en cause de la SELARL BRMJ, liquidateur de la SASU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le liquidateur judiciaire sollicite la confirmation du jugement ayant débouté l'intimé de cette demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] déclaré la cessation des paiements de la société [G] et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7497ffb526292dd6e59

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte des mentions du jugement entrepris, corroborées par les conclusions et pièces produites en appel, que, d'une part, la société Aroobaze a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2024

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 14 mars 2025, le juge de l'exécution de Versailles a : -Liquidé l'astreinte fixée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société Solidum et a désigné, la Selas MJS Partners représentée par Maître [S] [

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138eecdc6046d47a67d2f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 6 novembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Epinal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné M. [H] a remettre à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce de Bourg-en Bresse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [E].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 22 novembre 2016, la société Elliam BTP a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e93ecdc6046d470cf94f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle

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