L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier

contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Aux termes de l'article L213-6 alinéas 1 et 2 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

de Maître [T] [Z].

Selon l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

AJ UP représentée par Maître [K] [H], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société PAULDIS et de commissaire à l'exécution du plan de la société PAULDIS, désigné à ces fonctions par jugement

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

[A] et Mme [P] ont initié plusieurs procédures tant en matière civile et commerciale qu'au plan pénal.

L'article 538 dispose que 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'. 23.

des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; - en matière

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître

[Adresse 139] [Localité 2] Représenté par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22593 et par Maître DAMMANN Reinhard et Maître Mylène

AJ UP représentée par Maître [T] [G], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société SEREDIS et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEREDIS, désigné à ces fonctions par jugement

Par requête enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 30 mars 2021, Monsieur [HT] [U] [C], ayant pour avocat Maître Johan MARCHAND, a interjeté appel de ce jugement qu'il a dit avoir été signifié à sa

jours en matière gracieuse.

En matière grâcieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties' ; Aux termes de l'article 554 du même code, 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.' 30.