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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
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23 janvier 2020
Ce faisant, vous avez modifié de votre propre chef vos horaires avec effet rétroactif, et également les horaires d'autres salariés de l'établissement. A la demande de M.
Pôle 6 - Chambre 11
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18 octobre 2022
peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.