Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

rompu, JUGER, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée, JUGER prescrites toute demande de rappel de salaire afférente à une période antérieure au 9 janvier 2015

à titre personnel et en qualité d'ayant droit d'[Q] [O] décédé le 19 février 2000, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03305

Il verse lui-même aux débats, sous les numéros 5 et 6, les contrats litigieux. 06 / 684 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Le premier (pièce no5) se présente en la forme d'un contrat de

au barreau de PARIS-LILLE S.E.L.A.R.L.

Grèce (no 2), no 71563/01, §§ 32-36, 19 mai 2005).'

Il convient de noter que le montant du loyer et des provisions sur charges en début de période en 2022 était de 935 euros, puis en fin de période de 1028 euros.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 31 pages) Numéro

[D] DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Dès lors, sur cette base et sur l'ensemble de la période revendiquée, il convient de fixer le rappel de salaires dû au salarié au titre des heures supplémentaires non rémunérées réalisées entre octobre

3] non comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

DUCOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 320 Substitué par Me Noémie DUFAY, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des

par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DÉFENDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [I] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] non représenté ni comparant

par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DÉFENDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 3] non représenté ni comparant

par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DÉFENDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [F] [O] [Adresse 3] [Localité 3] non représenté ni comparant

par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 DÉFENDEURS À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION : Monsieur [Z] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] non représenté ni comparant