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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51827

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

Chambre 8

69eaffd7cdc6046d4757a301

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04335 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCC Nature de l'affaire : contestation d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce71cdc6046d472a873a

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Adresse 2] Représenté par Me Romain Dussault de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉ : [Adresse 3] né le 10 septembre 1985 à [Localité 2] de nationalité malgache non

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc90e8795c82b417bac37c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

vous avons réglés sur votre présentation mais indus ce qui équivaut sur le plan pénal au délit d'escroquerie dont nous pourrons là encore donner la suite qu'il convient, - nous vous avons payé à votre nom

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0716acdc6046d47692bc6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89188cdc6046d47bbbaa4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b66cdc6046d47f26b18

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (2 pages)

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69fd7e23cdc6046d47044582

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3341

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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CA

Chambre Sociale

5fca6dfadaa7d15907eedbc7

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

salaire fixe peut se voir amputer des heures d'absence, tel n'est pas le cas des commissions calculées sur la totalité des commandes passées sur le secteur d'affectation du salarié, qu'elles aient ou non

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

constructibles, alors que le certificat d'urbanisme positif délivré par la commune en vue de la réalisation de la zone commerciale projetée sur ces parcelles, fait l'objet d'un recours par le préfet du Var pour non

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CA

Sociale D salle 1

5fdcbd7b879213293079fa29

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Formation paritaire de CAMBRAI en date du 09 Décembre 2016 (RG 16/00063 -section 5) GROSSE : aux avocats le 26/10/18 République Française Au nom

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Novembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14006

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

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CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle