AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte
Source officiellePage 26 sur 16248
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e2557997d
18 décembre 2019
18 décembre 2019
/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil
Source officielle