REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 22 /2025 , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° / 2026, 7 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 07 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

d'une redevance des eaux usées.

Elle a en outre réclamé les justificatifs du paiement de frais de gestion à hauteur de 10%.

pas le non-renouvellement du bail, mais sa résiliation.

Sans solution trouvée, Mme [W] a assigné la société LMB en paiement.

, no 93/118 du 22 décembre 1993, no 96/ 43 du 26 juin 1996, qui ont été transposées dans la loi de finance no 89-936 du 29 décembre 1989 ( art 55 1 et 2 ) modifiée par la loi no 90-1169 du 29 décembre

L'avenant no 3 mentionne qu'à compter des nouveaux tarifs la redevance sera portée à telle base annuelle.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° 191 , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages)

légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

de la redevance (…) ».

On relève ainsi que dans sa dernière version (avril 2024 non modifiée en novembre 2024), l'article L521-2 alinéa 2 vise expressément, en cas d'arrêté de péril (ou de mise en sécurité) non seulement la

de la somme de 45 680,50 euros au titre des redevances dues, au paiement de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice commercial, - débouté les sociétés Belbuc et Les pêches de de vignes de leurs

Versailles, qui par un jugement du 23 mars 2022, a : - jugé non écrite la clause indemnitaire de résiliation anticipée ; - débouté la société Majestique diffusion de sa demande de paiement de la

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-61, 4 pages) Numéro d'inscription au

Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2014 (n° 14/189, 8 pages) Numéro d'inscription