La mise en demeure en litige, qui se borne à rappeler à la SARL Austin qu'elle a pris la responsabilité d'occuper le domaine public maritime et d'exploiter l'établissement " La Kima " et diverses dalles

de la superficie totale du terrain.

constructions ou encore de la céder à un prix équivalant à celui d'un terrain constructible.

En revanche, si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter

civile ; - Condamne l'administration fiscale aux dépens ; - Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. " Le directeur des services fiscaux a interjeté appel

Le vice tenant à la méconnaissance, par le projet autorisé par le permis de construire litigieux, des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est régularisable ni au titre de l'article

B... et la société FORMULE ECONOMIQUE ne sont pas sans droit ni titre, et qu'il n'y a pas lieu de les expulser . à titre subsidiaire - constater l'absence d'inventaire du patrimoine de RB...

des risques sur les zones en litige serait entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, ni, par suite, que le préfet aurait commis de tels erreurs en refusant, par la décision implicite en litige

Contrairement à ce qui est allégué, un seul niveau de référence du terrain naturel devait donc être pris en compte pour chaque bâtiment.

Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " () les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. () ".

entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; - le code de justice administrative.

D'autre part, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

Or, comme le rappelle Mme [U] à juste titre, si cette occupation est postérieure au décès, aucune indemnité d'occupation n'est due puisqu'elle est usufruitière, outre que les loyers d'un immeuble dépendant

En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation entachant la méthodologie du PPRIF en litige : 18.

, ni en user.

) est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des titres 1, 2 et 3 du PPRIF ; - le maire a commis une erreur de droit et une erreur

Alléguant l'occupation sans droit ni titre de M et Mme [JI] sur le bien sis [Adresse 35], Mmes [UH] [A] épouse [H], [BZ] [JX] épouse [B], [G] [JX] épousé [P], [Y] [JX] épouse [Z], [T] [JX], [O] [JX] épouse

Par acte authentique du 8 janvier 2016, l'association a vendu à la société Axentia le terrain et les constructions en cours, au prix auquel elle avait acheté les trois parcelles correspondantes.

Aux termes de l'article L. 174-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31

Par suite, en délivrant le permis de construire, le maire n’a ni méconnu les exigences prévues par le PLUi-H de Toulouse Métropole ni commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’