CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8d5
14 avril 2025
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
67ff39c3303a1b38839f7ceb
15 avril 2025
6809c74c5f55848ebdc1a02f
23 avril 2025
du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6878846563001e49f9f26a7d
16 juillet 2025
Pour le reste, l'intéressé, qui ne demande pas à être assigné à résidence, ne critique pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, en des termes qui ne sont
65b20f76c4cf860008dff5d4
24 janvier 2024
[R] [B] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
66bc488ba5822c82a7cbe02f
13 août 2024
6690c75a0d808eb34e455678
11 juillet 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69fc2162cdc6046d47e12aa5
6 mai 2026
69cf55b0cdc6046d47f2fd50
2 avril 2026
délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69cf55c0cdc6046d47f2fe87
69cf55c5cdc6046d47f2fee4
, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69d49254cdc6046d475e6434
4 avril 2026
69d49256cdc6046d475e6478
69e9aa8dcdc6046d473790e3
22 avril 2026
69eafbfecdc6046d47570f59
23 avril 2026
69eafc05cdc6046d47570fcb
peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69eafc15cdc6046d47571127
6979cf9bcdc6046d47f4d46e
27 janvier 2026
6979d0d7cdc6046d47f4f70b
697c5738cdc6046d4738a9b5
29 janvier 2026
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