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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Y] [B] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E] [W] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[U] [R] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[A] [G] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [Y] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[O] [M] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[N] [U] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[U] [H] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [L] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[A] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [A] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [P] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[W] [C] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [L] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [H] [D] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5ca

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[U] [M] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5cc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Y] [P] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [T] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [P] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [A] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle

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