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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fab

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fac

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fad

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fae

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88faf

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb1

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb5

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fba

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbc

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbf

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

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