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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603231a88d5b0b6855b5bead
16 mars 2018
relaxe d'une personne au motif que l'infraction de travail dissimulé n'est pas prouvée n'a pas autorité de la chose jugée au civil dès lors que les juges répressifs n'ont pas statué sur la qualité d'employeur
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
X..., Y..., Z..., A..., B..., E..., F..., G... et H..., d'une part, et Mme C..., épouse D..., d'autre part, ont été employés par l'association Les Girondins de Bordeaux Football Club.
Chambre 4-5
602f08357a0d586dd1ea0dfd
18 février 2021
Le lien de subordination se caractérise classiquement par le pouvoir qu'a l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié
6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
au fonctionnement du comité d'établissement était supérieure à la somme légalement due égale à 0,2 % de la masse salariale, sans qu'il ne soit prévu de mode de vérification dece postulat ; qu'un accord
Pôle 6 - Chambre 11
61628cc9293034a8c342f6be
13 septembre 2012
Sur le co-emploi C'est à juste raison que la société RIO TINTO FRANCE soutient que sa qualité de co-employeur, qui supposerait qu'il ait existé entre elle et la société LIR une confusion d'intérêts,
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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.- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son véritable employeur, de
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.- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal, dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son véritable employeur, de
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