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711 résultats pour « reconnaissance de dette par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603231a88d5b0b6855b5bead

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

relaxe d'une personne au motif que l'infraction de travail dissimulé n'est pas prouvée n'a pas autorité de la chose jugée au civil dès lors que les juges répressifs n'ont pas statué sur la qualité d'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d6

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

X..., Y..., Z..., A..., B..., E..., F..., G... et H..., d'une part, et Mme C..., épouse D..., d'autre part, ont été employés par l'association Les Girondins de Bordeaux Football Club.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08357a0d586dd1ea0dfd

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Le lien de subordination se caractérise classiquement par le pouvoir qu'a l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

au fonctionnement du comité d'établissement était supérieure à la somme légalement due égale à 0,2 % de la masse salariale, sans qu'il ne soit prévu de mode de vérification dece postulat ; qu'un accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628cc9293034a8c342f6be

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur le co-emploi C'est à juste raison que la société RIO TINTO FRANCE soutient que sa qualité de co-employeur, qui supposerait qu'il ait existé entre elle et la société LIR une confusion d'intérêts,

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

.- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son véritable employeur, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

.- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son véritable employeur, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

.- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal, dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son véritable employeur, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

.- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son véritable employeur, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle

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