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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
D'après sa demande d'autorisation, cette société fait partie du groupe ABO Wind, spécialisé notamment dans l'exploitation de parcs éoliens, un organigramme précisant les liens entre le groupe et ses filiales
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
Le parc préexistant, qui a déjà causé des destructions de spécimens de chiroptères, a vocation à être remplacé par le nouveau projet présenté par la société pétitionnaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, le projet de PLUi comportait une partie « les pièces constitutives du PLUi », qui présentait de manière didactique, avec des copies des premières de couverture de chacun des documents ou parties
Pôle 5 - Chambre 9
6708c038445a086e2bcede89
10 octobre 2024
Le capital social de la société Socorec, transformée en société par actions simplifiée dans le cadre de sa cession, était réparti entre Monsieur [D] qui détenait 728 actions et Madame [T] qui détenait
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022, le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société Pitch Immo un permis de construire pour la construction d'un socle commun regroupant 6 bâtiments d’habitation
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
la mesure où : * si effectivement la société Digital reçoit des 'flux d'annonces ou d'informations' de la part des multiples agences immobilières, c'est bien parce qu'elle entretient des relations commerciales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
, selon lesquelles ces effets ne seront pas significativement négatifs pour l’avifaune, seraient incomplètes ou erronées, en raison notamment de la proximité du parc litigieux avec l’autre parc le plus
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des parties en défense une somme demandée par la société des Autoroutes du Sud de la France et la société Atosca sur le même
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
d'un comité social et économique (CSE) commun aux sociétés Scholar Fab Organisation et Scholar Fab Entreprise, issu de l'élection précitée du mois d'octobre 2022 sans que le périmètre de l'activité ni
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
, afin de proposer une liaison suffisamment capacitaire pour répondre à la demande actuelle et prévisionnelle ; - plus localement, à l'échelle de chaque partie des territoires traversés, le projet de
DCA_23TL02240_20240613
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
Si ces éléments de facturation permettent de différencier les relations entretenues par la SA DCMA Distribution d'une part avec la société Laserjet et d'autre part avec la société Energreen Italie, le
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
D'une part, il résulte de la partie consacrée aux effets cumulés que l'étude d'impact a analysé les effets cumulés du parc éolien de Crèvecoeur-le-Grand sur l'avifaune.
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
Dresser un rapport et dire que ce rapport devra être précédé d'une note de synthèse laissant un délai d'un mois aux parties pour émettre leurs observations - Débouter la société Mutuelle Alsace Lorraine
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Florent VEVER de l'AARPI TACTICS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0068 SOCIÉTÉ MOBOTIX AG Société de droit étranger
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