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515 résultats pour « remplacement d'un bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'après sa demande d'autorisation, cette société fait partie du groupe ABO Wind, spécialisé notamment dans l'exploitation de parcs éoliens, un organigramme précisant les liens entre le groupe et ses filiales

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le parc préexistant, qui a déjà causé des destructions de spécimens de chiroptères, a vocation à être remplacé par le nouveau projet présenté par la société pétitionnaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Toutefois, le projet de PLUi comportait une partie « les pièces constitutives du PLUi », qui présentait de manière didactique, avec des copies des premières de couverture de chacun des documents ou parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c038445a086e2bcede89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le capital social de la société Socorec, transformée en société par actions simplifiée dans le cadre de sa cession, était réparti entre Monsieur [D] qui détenait 728 actions et Madame [T] qui détenait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022, le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société Pitch Immo un permis de construire pour la construction d'un socle commun regroupant 6 bâtiments d’habitation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la mesure où : * si effectivement la société Digital reçoit des 'flux d'annonces ou d'informations' de la part des multiples agences immobilières, c'est bien parce qu'elle entretient des relations commerciales

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

, selon lesquelles ces effets ne seront pas significativement négatifs pour l’avifaune, seraient incomplètes ou erronées, en raison notamment de la proximité du parc litigieux avec l’autre parc le plus

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des parties en défense une somme demandée par la société des Autoroutes du Sud de la France et la société Atosca sur le même

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

d'un comité social et économique (CSE) commun aux sociétés Scholar Fab Organisation et Scholar Fab Entreprise, issu de l'élection précitée du mois d'octobre 2022 sans que le périmètre de l'activité ni

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

, afin de proposer une liaison suffisamment capacitaire pour répondre à la demande actuelle et prévisionnelle ; - plus localement, à l'échelle de chaque partie des territoires traversés, le projet de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df3b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Si ces éléments de facturation permettent de différencier les relations entretenues par la SA DCMA Distribution d'une part avec la société Laserjet et d'autre part avec la société Energreen Italie, le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, il résulte de la partie consacrée aux effets cumulés que l'étude d'impact a analysé les effets cumulés du parc éolien de Crèvecoeur-le-Grand sur l'avifaune.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dresser un rapport et dire que ce rapport devra être précédé d'une note de synthèse laissant un délai d'un mois aux parties pour émettre leurs observations - Débouter la société Mutuelle Alsace Lorraine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Florent VEVER de l'AARPI TACTICS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0068 SOCIÉTÉ MOBOTIX AG Société de droit étranger

Source officielle

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