aux salariés, retraités ou toujours en activité, ayant expressément accepté le bénéfice de cette retraite complémentaire ; dans son courrier en réponse du 23 septembre 2011, la société Yara indiquait

Au moment de son départ à la retraite, le salarié était ingénieur hors grille ( statut non cadre) coefficient 395 et ce depuis le 4 décembre 2002.

mis en place au profit des cadres de direction du crédit agricole un régime de retraite supplémentaire, financé par l'employeur dans le cadre d'un fonds collectif constitué auprès d'un organisme assureur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Décembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05292

au titre de sa retraite supplémentaire, et à titre subsidiaire, 116 977,73 euros au titre de la retraite supplémentaire jusqu'au 30 mai 2016 et du non versement de la somme de 64 565 euros, que BATES

, que le niveau de classification du salarié n'était pas incompatible avec une clause de non-concurrence, que les dispositions conventionnelles permettaient d'étendre le régime de retraite des cadres à

par l'employeur montrent que pour la période 2009-2011, il a été prélevé par celui-ci des cotisations salariales au titre de la retraite complémentaire non cadre.

L'appelant sollicite l'indemnisation des conséquence de l'application illicite de la DFS de 30 % sur le montant de ses droits à retraite et retraite complémentaire à hauteur de 45 000 euros, sans s'expliquer

n'ont pas été respectées car, la rupture du contrat de travail trouvant son origine dans la mise à la retraite et non dans un licenciement, l'employeur ne pouvait pas y renoncer ni s'exonérer du paiement

d'une indemnité d'expatriation, du régime complémentaire de la caisse de retraite des expatriés et que l'intéressé avait été informé par une circulaire du 24 mai 1982 de la possibilité de racheter les

avantage retraite est versé par l'employeur à ses salariés ou anciens salariés , - que c'est à tort que le tribunal a confirmé le redressement relatif à des primes non encore individualisées et versées

Sur le non-versement des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire, M.

et des non-cadres ne pouvaient pas être intégrées dans l'assiette de la CSG-CRDS.

Enfin la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ne concerne que le cas du recrutement et non celui d'une formation qualifiante pour du personnel embauché de longue date.

[C] [X] dans ses conclusions, un accord du salarié pour mettre un terme à son contrat de travail et prendre sa retraite.

sans abattement à la retraite complémentaire ou ayant atteint l'âge de 65 ans ", - que ces conditions s'apprécient à la date de la notification de la décision de l'employeur, - qu'il reproche au CHT

d'un cumul emploi retraire.

position III présents dans l'effectif le jour du départ en retraite ou ayant atteint l'âge de 60 ans lors de la rupture imputable à l'employeur ; que mise en place expressément pour assurer aux salariés

française, mais du régime général, - la SNCF a appliqué un traitement différent en matière de retraite selon que le salarié appartient ou non au cadre permanent et le régime appliqué aux agents contractuels

française, mais du régime général, - la SNCF a appliqué un traitement différent en matière de retraite selon que le salarié appartient ou non au cadre permanent et le régime appliqué aux agents contractuels