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9 102 résultats pour « saisine par procès verbal du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

69ddce78cdc6046d472a879a

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222958

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

publiques à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222957

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

publiques à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163342

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234885

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 9 août 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67061e4efde28ee420711281

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interpellation du 2 octobre 2024 (saisine JLD 1, p. 6 et 7) que les agents interpellateurs, de passage [Adresse 3] à [Localité 4], ont constaté qu'un individu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire mais aussi des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170047

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et

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CA

Avis

CADA:20234131

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140879

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de procédure pénale a : Sur l'action publique : Prononcé la nullité du procès-verbal de garde à vue et de tous les actes subséquents et, faisant droit aux conclusions de l'administration des douanes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631521e03efc4516bd2e2f

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

: dossier communiqué au Ministère Public GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra PEIGNIER ARRÊT : REPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Pourtant, il résulte du procès-verbal de saisie signé par les agents assermentés et Patricia F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A l'issue de son audition, il lui a été remis, une copie de procès-verbal d'audition et une copie de Procès verbal de visite domiciliaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La chambre criminelle a récemment publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle 'faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

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CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ils ont dressé un procès-verbal de visite du bateau.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La circonstance que le rédacteur d'un procès-verbal n'a pas été témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l’établissement du procès-verbal.

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CA

Avis

CADA:20171167

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155257

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Source officielle

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