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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69ddce78cdc6046d472a879a
12 avril 2026
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Avis
CADA:20222958
2 juin 2022
publiques à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des
CADA:20222957
CADA:20163342
22 septembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de
CADA:20234885
21 septembre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 9 août 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication
Chambre des Rétentions
67061e4efde28ee420711281
8 octobre 2024
En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interpellation du 2 octobre 2024 (saisine JLD 1, p. 6 et 7) que les agents interpellateurs, de passage [Adresse 3] à [Localité 4], ont constaté qu'un individu
CADA:20185457
7 novembre 2019
rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire mais aussi des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux
CADA:20170047
26 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et
CADA:20234131
7 septembre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20140879
27 mars 2014
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
de procédure pénale a : Sur l'action publique : Prononcé la nullité du procès-verbal de garde à vue et de tous les actes subséquents et, faisant droit aux conclusions de l'administration des douanes
Pôle 4 - Chambre 8
61631521e03efc4516bd2e2f
19 mai 2011
: dossier communiqué au Ministère Public GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra PEIGNIER ARRÊT : REPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
Pourtant, il résulte du procès-verbal de saisie signé par les agents assermentés et Patricia F...
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
A l'issue de son audition, il lui a été remis, une copie de procès-verbal d'audition et une copie de Procès verbal de visite domiciliaire.
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431713
7 octobre 2025
La chambre criminelle a récemment publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle 'faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
Ils ont dressé un procès-verbal de visite du bateau.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
La circonstance que le rédacteur d'un procès-verbal n'a pas été témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
la somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l’établissement du procès-verbal.
CADA:20171167
11 mai 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20155257
3 décembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
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