Section : Activités diverses No RG : 06/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF SEPTEMBRE

Chambre : Section : Encadrement No RG : 01 / 02088 " en formation de départage " Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3.

Concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M.

de l'ensemble de ses demandes'; débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'500

protégée à la date d'envoi de sa lettre de licenciement et que la procédure spéciale de licenciement pour les salariés protégés n'a pas été respectée, dire, en conséquence, son licenciement nul, et en

affectés, 32 étaient salariés protégés, puis ils retiennent que l'analyse du nombre de salariés protégés sur le panel de 163 ne peut être considérée comme pertinente. 18.

affectés, 32 étaient salariés protégés, puis ils retiennent que l'analyse du nombre de salariés protégés sur le panel de 163 ne peut être considérée comme pertinente. 18.

affectés, 32 étaient salariés protégés, puis ils retiennent que l'analyse du nombre de salariés protégés sur le panel de 163 ne peut être considérée comme pertinente. 18.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01483 AFFAIRE : S. A. R. L.

compter du 12 février 2012, à la suite de l'annulation de l'autorisation de son premier licenciement ; Considérant , sur le statut de salarié protégé ,que M.Y.

affectés, 32 étaient salariés protégés, puis ils retiennent que l'analyse du nombre de salariés protégés sur le panel de 163 ne peut être considérée comme pertinente. 18.

protégé, n'a pas allégué de sa qualité de salarié protégé lors de son entretien préalable, ne satisfait pas à sa charge probatoire en matière de discrimination et ne justifie de l'existence d'aucun préjudice

non repris.

protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3.

protégé, la rupture du contrat de travail s' analyse en un licenciement nul ; qu' outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son

Selon le tableau, pour un salarié tel que M. [L] [M], ayant 7 ans d'ancienneté dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut.

Suite au jugement, la BPMC a convoqué le salarié à un entretien préalable le 18 mars 2004 et, du fait de sa qualité de salarié protégé, elle a adressé le 31 mars 2004 une demande d'autorisation de licenciement

non repris.

Ainsi, concernant les heures supplémentaires non planifiées (à la différence des heures prévisionnelles qui sont planifiées) mais rendues nécessaires par le projet sur lequel le salarié travaille chez