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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
643a42dbd83dbd04f5fb2b24
13 avril 2023
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés au cours de la présente instance.
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
Au cas d'espèce, le salarié avance, d'une part, que le licenciement a été prononcé pendant son arrêt de travail pour maladie et, d'autre part, qu'il était âgé de 55 ans au moment de l'engagement de la
Chambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
2015 n'ayant eu pour objectif que d'harmoniser la situation des salariés en posant clairement le principe de l'allocation d'une prime de 13ème mois, que leur contrat le prévoit expressément ou non,
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfc9
5 juin 2008
Les salariés engagés postérieurement à l'introduction du nouveau mode de rémunération bénéficiaient, quant à eux, d'un contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'un fixe et d'une partie variable
6253cad9bd3db21cbdd8c4bd
6253cadabd3db21cbdd8c4f1
6253caf5bd3db21cbdd8c886
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
À ce manquement s'ajoutent, comme retenu ci-avant, non seulement le non paiement réitéré des contributions dues au titre de la formation continue des salariés, de 2018 à 2020, manquement partiellement
6a113a4ecdc6046d47a6969a
22 mai 2026
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions au principe de non-discrimination, le salarié présente
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e425
17 novembre 2016
Pour les salariés embauchés postérieurement à la dénonciation de l'usage, elle retient qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une discrimination d'en établir l'existence et, à tout le moins, de demander
Pôle 6 - Chambre 3
6440d833e704a005d1ed717b
19 avril 2023
avec le salarié'.
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
A... n'a jamais remis en cause cet accord jusqu'à son départ de la société le 29 mai 2007, qu'il ne s'agit pas de simples prises de notes des desiderata du salarié, que la remise par M. A... à M.
6253cac2bd3db21cbdd8bfc8
6253cac3bd3db21cbdd8bfcd
6253cac3bd3db21cbdd8bfce
6253cad7bd3db21cbdd8c487
6253cad9bd3db21cbdd8c4bc
6253cad9bd3db21cbdd8c4be
6253cadabd3db21cbdd8c4c0
6253cadabd3db21cbdd8c4c1
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