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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
Les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé sont soumises à une obligation vaccinale qui n'est pas imposée, notamment, aux personnels des établissements scolaires et universitaires
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
à son obligation d'adaptation au poste de travail prévue par la convention collective et qu'il a ainsi subi une différence de traitement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01827_20231108
8 novembre 2023
Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des violences et menaces dont elle a été victime du
2ème chambre
DCA_23TL02173_20241112
12 novembre 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d2
10 octobre 2025
Six ans plus tard, Mme [K] revenait consulter le Docteur [Z] pour le traitement d'infections urinaires répétées associées à des hématuries et épisodes fébriles.
Juge des référés
ORCA_24TL01851_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant
19e chambre
650d31a371dfcd8318201680
6 septembre 2023
Le parquet du tribunal judiciaire de Versailles a classé l'enquête préliminaire de gendarmerie au motif que l'infraction d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données n'était pas
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb233548bc59fcf4f0fcc
13 juillet 2022
Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant
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62cfb235548bc59fcf4f0fdc
62cfb235548bc59fcf4f0fde
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