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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
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chambre commerciale
6163d5b8c8005eb80ab945eb
12 mai 2010
Il s'en déduit que la société IEAD n'a pas respecté ses obligations déontologiques, qu'il s'agisse des clients pour lesquels un accord de principe avait été donné pour le transfert ou du groupe [O], et
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9 avril 2026
d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients ou les actifs immobiliers'; 2.
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Pôle 5 - Chambre 5
631ade0df575634f1371edac
8 septembre 2022
Elle affirme que la société Win s'est abstenue de reverser une somme de 23.010,12 euros confiée par ses différents clients.
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d9
4 avril 2024
[Y] démontre au contraire le transfert du client IGAM à l'équipe Grands comptes de la société CEGID, rattachée à M.
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