COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4V Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE

DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [D] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières conclusions du 24 novembre 2025, la commune de [Localité 1] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.C.I

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Par conclusions notifiées le 25 août 2025, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SAS [1] demande à la cour de : - «'Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire

Le Conseil Constitutionnel a donc indiqué qu'en conséquence et " jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er octobre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

2025 et continuées sous le n° RG 24/02064, - rejeté le moyen soulevé par la société LM19 tiré de l'incompétence du président du tribunal judiciaire à connaître du litige, - rejeté le moyen soulevé

: l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Avril 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a

La société demanderesse fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement dont appel.

Son ancienneté au sein de la société précédente a été reprise à compter du 1er octobre 2003. La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er octobre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le cotisant demande à la cour de : A titre principal, - constater

[G] [Q] [M] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles

N° RG 22/05026 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFD Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 8 août 2016 - de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2020 (3ème chambre civile

Par conclusions conclusions notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2022, la Sa Les Hôtels Baverez, demande à la cour de : déclarer Mme [Y] et M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

Par jugement du 1er octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a notamment : -liquidé l'astreinte à la somme de 24.400 euros, -condamné la S.A.

au répertoire général : N° RG 25/13178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYGC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juillet 2025 -Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Paris - RG n