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27 171 résultats pour « Contreres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fdb20e09beb8bb5a443b9fb

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

[Y] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2016.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Certes un contrat de bail peut être oral.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Pour que le cumul soit valable, le contrat doit être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[D], la société Bel Air Transport est fondée en sa demande en paiement dirigée contre le syndic.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[S] [O] a résilié son contrat de location le 22 octobre 2012 après avoir revendu son mobil-home.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2970

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La rupture du contrat du Dr [B] doit donc être imputée à la SA Clinique [9] et constitue une rupture abusive du contrat alors qu'elle a notifié une suspension du contrat qui dissimulait une rupture du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9be7e45d709b4f6291c79

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le 27 juillet 2005, pour le contrat N° 9J1103572, et le 17 février 2006 pour le contrat N°9J1103760 anciennement 'Plan Libre Projet', des modifications de clauses bénéficiaires ont été réalisées au profit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155723

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164309

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du procès-verbal de contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée et notamment si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd923819b3e940249d6649c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L.1221-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b18

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [F] [N] a été engagée à compter du 3 septembre 2012 en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient hiérarchique 115 en contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [T] [B] a été engagée à compter du 12 novembre 2013 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100 en contrat

Source officielle
CA

6e chambre

5fca85878bc9357630a8fab3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Votre contrat de travail a été suspendu du lundi 23 mars 2015 au vendredi 3 avril 2015 suivant un avis d'arrêt de travail initial.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Par la suite et le 27 juillet 2007, les sociétés SFR SERVICE CLIENT, TELEPERFORMANCE NEW WAY et la filiale de cette dernière, la société INFOMOBILE, ont signé des contrats portant sur: - l'acquisition

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

contrôlée des manquements constatés le cas échéant.

Source officielle

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