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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb20e09beb8bb5a443b9fb
5 avril 2019
[Y] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2016.
4e Chambre A
5fdc1fb8814eae43eaf78a5c
20 décembre 2018
Certes un contrat de bail peut être oral.
19e chambre
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
Pour que le cumul soit valable, le contrat doit être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS.
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba0a
26 février 2020
Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a57
25 mai 2020
[D], la société Bel Air Transport est fondée en sa demande en paiement dirigée contre le syndic.
5e chambre civile
5fd92ecfc8c1bd0e519023ec
22 mai 2020
[S] [O] a résilié son contrat de location le 22 octobre 2012 après avoir revendu son mobil-home.
4eme Chambre Section 2
5fca4c148df58966999a2970
20 novembre 2020
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016.
2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8ae
26 mai 2020
La rupture du contrat du Dr [B] doit donc être imputée à la SA Clinique [9] et constitue une rupture abusive du contrat alors qu'elle a notifié une suspension du contrat qui dissimulait une rupture du
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9be7e45d709b4f6291c79
26 novembre 2019
Le 27 juillet 2005, pour le contrat N° 9J1103572, et le 17 février 2006 pour le contrat N°9J1103760 anciennement 'Plan Libre Projet', des modifications de clauses bénéficiaires ont été réalisées au profit
Avis
CADA:20155723
7 janvier 2016
enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat
CADA:20164309
3 novembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du procès-verbal de contrôle
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6ebc0157a931ca6083
24 juin 2020
doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée et notamment si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour que la résiliation judiciaire du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd923819b3e940249d6649c
27 mai 2020
Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L.1221-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b18
3 juillet 2020
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [F] [N] a été engagée à compter du 3 septembre 2012 en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient hiérarchique 115 en contrat
5fcaa77920ab969e4b770b32
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [T] [B] a été engagée à compter du 12 novembre 2013 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100 en contrat
6e chambre
5fca85878bc9357630a8fab3
17 septembre 2020
Votre contrat de travail a été suspendu du lundi 23 mars 2015 au vendredi 3 avril 2015 suivant un avis d'arrêt de travail initial.
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3
2 octobre 2020
Par la suite et le 27 juillet 2007, les sociétés SFR SERVICE CLIENT, TELEPERFORMANCE NEW WAY et la filiale de cette dernière, la société INFOMOBILE, ont signé des contrats portant sur: - l'acquisition
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
contrôlée des manquements constatés le cas échéant.
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