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9 029 résultats pour « Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b9

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Un plan de redressement par continuation a été adopté le 19 juillet 2004 mais il a été résolu et la liquidation judiciaire a été prononcée le 29 novembre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

à compter du 16 juillet 2004, -au titre du solde débiteur de l'ouverture de crédit, la somme de 4 771,80 euros au 28 février 2005, outre les intérêts postérieurs à compter du 1er mars 2005 au taux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Ces procédures ont été converties en une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 2004 sous le mandat de M. X... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f809

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Cette société à fait l'objet d'une liquidation amiable en octobre 2007 suite aux mauvais résultats enregistrés en 2005 et 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163402f7dbf94c22343ca8c

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 juillet 2011 *** Par jugements en date du 9 janvier 2001, le tribunal de grande instance de BRESSUIRE, statuant en matière commerciale, a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631f578007cf6451ddcdb3

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

[L] [G] en raison de la liquidation judiciaire de cette société dans le courant de l'année 2000 et de l'absence de réponse à sa demande de copie de ce contrat adressée au mandataire liquidateur, et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3b

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

X... au passif de l'association : * 17 1344, 69 € à titre de rappel de salaires avec intérêts au taux légal du 1er avril 2008 au 13 juillet 2009, date de l'ouverture de la procédure collective, * 2000

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630b6742de3d260b99318a

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

à la contestation des assemblées générales de 2001, 2003, 2004 et 2005, 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 7 juillet 2001 par lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db6e

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 29 août 2008 par Maître D..., notaire associé de la SCP Rombaldi-Fort-Bartoli désigné pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

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CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

31 janvier 2001 suivie d'un séjour en centre de rééducation du 31 janvier au 16 février 2001 ; -au cours d'une hospitalisation d'une semaine en mai 2003, pour une arthrolyse plus avancement du quadriceps

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf2637903069c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 4 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] et a désigné Maître [T] en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eaea1367c518bb36298

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Il affirme que la procédure de liquidation judiciaire n'a été que suspendue par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 octobre 2003, que la procédure a repris à la suite de l'arrêt

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f7c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ailleurs, les pièces 17 de l'intimé démontrent qu'entre le 1er mars 2000 et le 23 février 2001, la première acquisition ayant été réalisée le 3 novembre 2000, il a abondé le compte de Mme [N] de sommes

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0e64c25a97f0381f55ee

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, par jugement du 25 novembre 2008, désignant Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e92

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE C/ SARL SADD CONSTRUCTIONS, Jean-Claude Z...

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7117ba441e9491f6ada2

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Ainsi, le 7 décembre 2004, Alexandra X... a adressé à son frère Thierry une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception avant de saisir, le 25 janvier 2005, le bâtonnier de l'ordre des avocats

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa92

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Madame X... a relevé appel de cette décision le 13 janvier 2003.

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Le 27 février 2003, le PDG de la société SAS MINERVE ANTILLES GUYANE SN (MAG SN), société de maintenance aéroportuaire, déposait le bilan et sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90315

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Z... les décomptes de commission pour les périodes du 1er novembre 1978 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Faits et procédure Mme Jacqueline G...épouse X...est décédée le 17 janvier 2005, laissant pour lui succéder son époux, M.

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